Capital et responsabilité
En fonction de la structure juridique choisie, le montant du capital social et la responsabilité des associés diffèrent. Une attention particulière sera nécessaire lorque la responsabilité s'étend à vos biens personnels.
Entreprise individuelle EIRL | Il n'y a pas de capital social car l'entreprise et l'entrepreneur ne forment juridiquement qu'une seule et unique personne. L'entrepreneur individuel est donc responsable sur l'ensemble de ses biens personnels. A noter que les biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel peuvent être protégés en effectuant une déclaration d'insaisissabilité auprès d'un notaire. Depuis le 1er janvier 2011, l'entrepreneur individuel peut opter pour le régime de l'EIRL et constituer un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel. L'entrepreneur devra procéder à un dépôt et une publication de déclaration d'affectation. |
| EURL | L'associé unique fixe librement le montant du capital social en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. Au moment de la constitution, 20% des apports en numéraire devront être versés et le solde dans les 5 ans. La responsabilité de l'associé est limitée à ses apports sauf en cas de faute de gestion ou s'il a accordé des cautions à titre personnel. |
| SARL | Les associés fixent librement le montant du capital social en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. Au moment de la constitution, 20% des apports en numéraire devront être versés et le solde dans les 5 ans. La responsabilité des associés est limitée aux apports sauf en cas de faute de gestion ou s'ils ont accordé des cautions à titre personnel. |
| SA | Le capital minimum est de 37 000 euros. Au moment de la constitution, 50% des apports en numéraire devront être versés et le solde dans les 5 ans. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. |
| SAS / SASU | Les actionnaires fixent librement le montant du capital social en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. Au moment de la constitution, 50% des apports en numéraire devront être versés et le solde dans les 5 ans. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. |
| SNC | Les associés fixent librement le montant du capital social en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. Les apports en numéraire sont versés intégralement ou pas lors de la création. Dans le second cas, le solde peut faire l'objet de versements ultérieurs, sur appel de la gérance et au fur à mesure des besoins. Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables sur l'ensemble de leurs biens personnels. |
| Association | Aucun capital social, l'association perçoit des cotisations des membres si la facturation de ses services et les réserves qu'elle a pu constituer s'avèrent insuffisantes. Les membres peuvent également effectuer des apports en nature, en industrie ou en espèces, avec une possibilité de récupérer les apports en nature à la dissolution de l'association. Aucune responsabilité pour les membres qui ne sont pas dirigeants. |